Commune de La Martyre

French English German Italian Spanish

Le PACS (Pacte civil de Solidarité)

Depuis le 1 er novembre 2017, la mairie enregistre les PACS (Pacte civil de Solidarité).

Le pacs est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune. Il s'établit dans le lieu de résidence des futurs partenaires.

Une déclaration conjointe de conclusion de PACS devra être remplie par les futurs partenaires.

Elle sera accompagnée d'un extrait d'acte de naissance de moins de trois mois. Selon la situation, d'autres pièces complémentaires pourront être demandées par l'Officier d'Etat-civil.

Un rendez-vous sera donné pour l'enregistrement du PACS en mairie. Un récépissé de déclaration sera délivré aux partenaires.

 

Renseignements en mairie.

 

 

A l'affiche

Sam
23
Mar
MAISON du PLATEAU La Martyre
Contact : SIPP 02.98.25.16.52.
Mer
27
Mar
20 h 00 Salle SAINT PIERRE à PLOUDIRY
Contact : Mairie 02.98.25.13.19.
Sam
30
Mar
MAISON du PLATEAU La Martyre
Contact : APE du RPI
Sam
30
Mar
au PEGASE
Contact : TI AR VRO tiarvrolandernedaoulas.bzh
Dim
31
Mar
Bibliothèque à 14 h à 15 h 30, à 17 h
Contact : sur inscription 02.98.25.13.01

Télécharger les bulletins

logo bulletin

Météo

giweather joomla module

Vos démarches

demarches

Album photos