Commune de La Martyre

French English German Italian Spanish

Le PACS (Pacte civil de Solidarité)

Depuis le 1 er novembre 2017, la mairie enregistre les PACS (Pacte civil de Solidarité).

Le pacs est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune. Il s'établit dans le lieu de résidence des futurs partenaires.

Une déclaration conjointe de conclusion de PACS devra être remplie par les futurs partenaires.

Elle sera accompagnée d'un extrait d'acte de naissance de moins de trois mois. Selon la situation, d'autres pièces complémentaires pourront être demandées par l'Officier d'Etat-civil.

Un rendez-vous sera donné pour l'enregistrement du PACS en mairie. Un récépissé de déclaration sera délivré aux partenaires.

 

Renseignements en mairie.

 

 

A l'affiche

Sam
29
Jui
Parking MDP route de Ploudiry
Contact : APE du RPI
Sam
06
Juil
Hangar communal Route d'irziry
Contact : APE du RPI
Dim
07
Juil
Eglise Saint Salomon de La Martyre
Contact : Maison Paroissiale : 02.98.25.12.43.
Sam
13
Juil
RV 8 h Maison Plateau pour les artistes
Contact : Mairie 02.98.25.13.19
Ven
02
Aoû
RD 35, près de l'aire de déchets verts, Kéravel, La Martyre
Contact : Président : 06.30.74.90.36

Télécharger les bulletins

logo bulletin

Météo

giweather joomla module

Vos démarches

demarches

Album photos