Commune de La Martyre

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Le PACS (Pacte civil de Solidarité)

Depuis le 1 er novembre 2017, la mairie enregistre les PACS (Pacte civil de Solidarité).

Le pacs est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune. Il s'établit dans le lieu de résidence des futurs partenaires.

Une déclaration conjointe de conclusion de PACS devra être remplie par les futurs partenaires.

Elle sera accompagnée d'un extrait d'acte de naissance de moins de trois mois. Selon la situation, d'autres pièces complémentaires pourront être demandées par l'Officier d'Etat-civil.

Un rendez-vous sera donné pour l'enregistrement du PACS en mairie. Un récépissé de déclaration sera délivré aux partenaires.

 

Renseignements en mairie.

 

 

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